L’Assemblée générale de l’OMT a adopté en 1999 le Code mondial d’éthique du tourisme, instrument volontaire ayant vocation à guider toutes les parties prenantes du tourisme sur la voie d’un développement touristique responsable et durable à l’échelle mondiale. Le Code d’éthique comprend neuf principes pour étendre au maximum les retombées positives du secteur tout en réduisant à un minimum son incidence potentiellement négative sur l’environnement, le patrimoine culturel et les sociétés dans le monde entier.

Le Code d’éthique s’est avéré extrêmement utile pour promouvoir les politiques et les pratiques responsables. Il est largement accepté, à travers le monde, par les acteurs aussi bien publics que privés. On a pensé néanmoins que, du point de vue de la mise en pratique de ses principes, un instrument plus contraignant en renforcerait l’efficacité aux niveaux international et national.

Aussi l’Assemblée générale de l’OMT a-t-elle décidé, en 2015, d’engager un processus de conversion du Code d’éthique, instrument volontaire, en convention internationale juridiquement contraignante ouverte à la ratification des États membres, dans l’optique d’en renforcer l’application.

Il est très significatif, pour l’OMT, qu’un document aussi fondamental ait servi de base à sa première convention internationale, eu égard en particulier à la croissance continue des arrivées de touristes internationaux, lesquelles ont atteint le niveau record d’1,2 milliard en 2016 (le double qu’en 1999).

L’Assemblée générale de l’OMT a approuvé le texte anglais de la Convention en septembre 2017 [résolution A/RES/707(XXII)]. La prochaine étape est maintenant l’adoption du texte dans toutes les langues officielles de l’OMT. Une fois la Convention adoptée, les États parties décidant de ratifier le texte s’engagent à formuler des politiques conformes aux principes éthiques dans le tourisme énoncés dans la Convention.

L’approbation de la Convention relative à l’éthique du tourisme intervient à point nommé, en cette année 2017 proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies « Année internationale du tourisme durable pour le développement ». La Convention consacre le rôle particulier du tourisme dans la mise en œuvre de la totalité des objectifs de développement durable énoncés par les Nations Unies d’ici 2030, et en particulier à la promotion d’une croissance économique partagée et durable (objectif 8), à la consommation et à la production responsables (objectif 12) et à l’exploitation de manière durable des ressources marines (objectif 14).

Le Code a souvent été salué comme étant extrêmement utile pour le secteur mondialisé du tourisme. Adopté en 1999, il n’en demeure pas moins un recueil d’orientations indicatives, à caractère non contraignant.

En revanche, la Convention relative à l’éthique du tourisme, quand elle aura obtenu les 10 premières ratifications requises pour entrer en vigueur, créera des devoirs et des obligations pour les États parties, notamment l’obligation de transposer les principes éthiques dans les politiques nationales et celle de rendre compte, à intervalles périodiques, de l’application de ces principes au Comité mondial d’éthique du tourisme.

De plus, la Convention est complétée par un Protocole facultatif établissant un mécanisme de conciliation pour le règlement des différends entre États, ou entre des États et des parties prenantes du développement du tourisme, au sujet de l’interprétation ou de l’application de la Convention.

La Convention s’appuie sur le succès du Code d’éthique, mais représente une avancée décisive dans la promotion d’un tourisme durable et responsable.

Le Code mondial d’éthique coexistera avec la Convention. Le mécanisme d’application volontaire du Code fonctionnera encore via le Comité mondial d’éthique du tourisme, qui continuera de faire rapport à l’Assemblée générale de l’OMT et à l’Assemblée générale des Nations Unies.

L’Engagement du secteur privé envers le Code mondial d’éthique du tourisme, à l’usage exclusif des entreprises touristiques et de leurs associations professionnelles, restera valable. Il présentera simplement plus d’intérêt pour les entreprises et les associations d’États ayant ratifié la Convention.

Peu après que l’Assemblée générale, à sa vingt et unième session, a décidé qu’il faudrait convertir le Code d’éthique en convention et prié le secrétariat d’engager les préparatifs à cet effet, un groupe de travail a été constitué pour s’atteler à la rédaction. Tous les États membres de l’OMT ont été invités à en faire partie.

Le groupe de travail a finalement été composé de représentants de 36 États membres, avec l’assistance du secrétariat. Il a tenu cinq réunions. Le Président du Comité mondial d’éthique du tourisme a participé à toutes les réunions du groupe de travail.

Le texte final du projet de Convention a été diffusé auprès de tous les États membres en juin 2017 pour commentaires et transmis à l’Assemblée générale pour examen et possible adoption.

Des propositions d’amendements ont été reçues de la part d’États membres en août 2017 et le groupe de travail a débattu de l’opportunité de les intégrer au texte.

L’Assemblée générale, à sa vingt-deuxième session, a institué un comité ad hoc qui a pris la décision finale au sujet des amendements proposés compte tenu des recommandations du groupe de travail. Le comité ad hoc s’est réuni à Chengdu (Chine) les 13 et 14 septembre, avant l’examen de la Convention par l’Assemblée générale en plénière.

La Convention s’adresse à toutes les parties prenantes du développement du tourisme, dont les institutions publiques et privées telles que les gouvernements nationaux et les collectivités locales, les entreprises touristiques, les associations touristiques et les autres personnes morales concernées par le développement du tourisme, comme les ONG. D’autre part, la Convention couvre aussi les personnes physiques concernées par le tourisme, comme les salariés et les professionnels, les touristes et les excursionnistes, les populations locales et les communautés réceptrices.

La Convention peut être ratifiée par tous les États membres de l’ONU qu’ils soient ou non membres de l’OMT. Elle produit ses effets à l’égard des parties prenantes susmentionnées.

Oui, à l’égard des États qui la ratifient. Ces obligations concernent toutes la mise en œuvre des règles et des principes exposés dans la Convention. En conséquence, les États parties doivent :

1. Formuler des politiques conformes aux principes susmentionnés
2. Encourager les entreprises et les organismes de tourisme à s’en inspirer dans leurs instruments contractuels
3. Remettre à intervalles périodiques un rapport au Comité mondial d’éthique du tourisme sur le respect de ces obligations.

Pas forcément. Il se peut que certains États aient déjà des politiques internes conformes à la Convention tandis que d’autres auront besoin d’adapter leurs politiques nationales pour se conformer aux obligations prévues par la Convention.

La Convention a été approuvée par l’Assemblée générale de l’OMT à sa vingt-deuxième session en septembre 2017. Une fois adoptée, la Convention sera ouverte à l’acceptation officielle, ou ratification, des États membres.

Pour commencer, la Convention a besoin de 10 ratifications pour entrer en vigueur. Par la suite, la Convention prend effet à l’égard de chaque Membre qui ratifie le trentième jour suivant le dépôt et l’enregistrement de son instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’OMT.

Le Protocole facultatif est un instrument juridique indépendant dont la ratification n’est pas obligatoire. Il complète la Convention par une procédure de règlement des différends découlant de l’application et de l’interprétation de la Convention de manière pacifique avant d’ouvrir un contentieux.

Le Protocole facultatif établit un mécanisme de conciliation pour le règlement à l’amiable des différends découlant de la Convention. Les États parties et/ou les parties prenantes du développement du tourisme peuvent saisir le Comité mondial d’éthique du tourisme de tout différend concernant l’application ou l’interprétation de la Convention. Le Comité prononcera des recommandations et des décisions pour aider les parties à s’entendre et à parvenir à une solution concertée à l’amiable. Contrairement à l’arbitrage international, les décisions du Comité ne sont contraignantes que si les parties au différend consentent à s’y plier.

Le tourisme, l’un des secteurs économiques en plus forte croissance dans le monde, a connu un essor constant ces dernières décennies. Le nombre d’arrivées de touristes a quasiment doublé depuis 1999, quand le Code mondial d’éthique a été adopté.

Dans un monde interconnecté où le volume d’activité du tourisme est équivalent, voire supérieur, à celui des exportations de pétrole, de l’alimentaire ou de l’automobile, il est important d’établir un cadre pour que la croissance du tourisme puisse être gérée de manière responsable et soutenue dans la durée. 

En ratifiant la Convention, les États s’engagent en faveur du développement responsable et durable, c’est-à-dire à préserver les ressources touristiques culturelles et naturelles des destinations, à protéger les populations locales et à assurer un secteur du tourisme responsable, durable et universellement accessible. La destination fait ainsi passer clairement le message à toutes les parties prenantes (opérateurs et visiteurs) qu’elle est bien alignée sur les objectifs de développement durable énoncés par les Nations Unies et fidèle à l’esprit de l’Année internationale du tourisme durable pour le développement (2017).

Le bureau de la Conseillère juridique de l’OMT a préparé une note explicative pour aider les États membres à comprendre la procédure en vue de l’éventuelle adoption du projet de Convention-cadre de l’OMT relative à l’éthique du tourisme et le processus par lequel un État membre peut devenir lié juridiquement par la Convention.

Cliquer ici pour télécharger la note.

La signature n’impose pas d’obligations contraignantes à l’État signataire mais traduit sa volonté politique d’aller de l’avant dans la procédure de conclusion du traité et d’exprimer son consentement à être lié par le traité à une date ultérieure. Cependant, un État qui signe un traité doit s’abstenir, de bonne foi, d’actes contraires à l’objet et au but du traité, tant qu’il n’a pas déclaré clairement ne pas vouloir devenir partie au traité.

D’après son article 18, la Convention sera ouverte à la signature des États pendant une période d’un an après la date de l’adoption par l’Assemblée générale au siège de l’OMT à Madrid.

Comme mentionné plus haut, la signature est suivie du dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation exprimant le consentement de l’État à être lié par ce traité sur le plan international, c’est-à-dire l’engagement définitif de l’État d’assumer les droits et les obligations prévus par le traité. Cela n’entraîne pas nécessairement l’assujettissement immédiat de l’État aux obligations du traité, qui ne devient contraignant pour l’État concerné qu’à son entrée en vigueur.

Il est important de noter que les termes « ratification », « acceptation » et « approbation » d’un traité s’utilisent de manière interchangeable pour désigner le consentement d’un État à être lié par un traité et qu’ils produisent le même effet juridique.

Contrairement à la signature, il n’y a pas de limite de temps pour qu’un État ratifie, accepte ou approuve un traité ayant été signé.

De plus, la Convention prévoit aussi la possibilité pour un État d’exprimer son consentement à être lié par ce traité en déposant un instrument d’adhésion auprès du dépositaire. L’adhésion a le même effet juridique que la ratification, l’acceptation ou l’approbation. Cependant, contrairement à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation, qui sont précédées par la signature, l’adhésion ne comprend qu’une seule étape, à savoir le dépôt de l’instrument d’adhésion. L’adhésion est généralement employée par les États souhaitant exprimer leur consentement à être lié quand, pour une raison ou pour une autre, ils ne peuvent signer le traité pendant le délai prévu pour la signature ou que la situation interne ne leur permet pas de signer le traité.

Contrairement à la signature, il n’y a pas de limite de temps pour l’adhésion.

Enfin, l’entrée en vigueur d’un traité est le moment où le traité en question devient juridiquement contraignant en droit international. Passée l’entrée en vigueur, les États ayant exprimé leur consentement à être liés juridiquement par le traité doivent en respecter les dispositions. La Convention prévoit à cet égard, en son article 21.1, que l’entrée en vigueur interviendra 30 jours après que le dixième État aura déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’OMT.